Conditions Générales de Vente

Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées par Fusion Program, dont le nom juridique est "J.S.D.C."

Droits de l'Utilisateur

• Vous avez le droit d'utiliser le contenu mis à votre disposition dans le cadre de votre projet. Cependant, pour utiliser le contenu, il faut que votre abonnement soit actif.
• Vous êtes autorisé à modifier le code mis à votre disposition dans le cadre de votre projet, si le fichier modifié est autorisé à la modification par les équipes de Fusion Program.

Interdictions d'Utilisation

• Vous n'avez pas le droit d'utiliser le contenu mis à disposition pour une autre personne que vous-même. Si c'est le cas, le vendeur et l'acheteur se feront retirer le produit sans possibilité de remboursement.
• Vous n'avez pas le droit de commercialiser le contenu mis à disposition.
• Vous n'avez pas le droit de diffuser, emprunter, ou copier le contenu mis à votre disposition.
• Il est interdit de tenter de nuire au bon fonctionnement des outils mis à disposition.

Conditions de Rétractation

Vous pouvez faire une demande de remboursement si le produit a été acheté il y a moins de 14 jours et qu’il n’a jamais été installé (Exception pour les machines). Le temps relatif à la durée de l'abonnement commence au moment de la réception du produit.

Pour la vente de machines, vous pouvez faire une demande de remboursement si le produit a été acheté il y a moins de 14 jours et qu'aucune personne ne s'est connectée dessus. Le temps relatif à la durée de l'abonnement commence au moment de la réception du produit.

Si vous avez souscrit un engagement et que le produit a été utilisé au moins une fois, ou qu'un utilisateur s'est connecté au moins une fois à la machine, aucun remboursement n'est possible. Vous devez honorer votre engagement.

Paiement et Retard

En ce qui concerne les paiements pour les abonnements, en cas de retard de règlement, vous avez 7 jours à partir du jour de retard pour effectuer le paiement. Au bout de ces 7 jours, si le retard de paiement n’a pas été réglé, l’accès au contenu de l'abonnement sera suspendu, ainsi que tous les systèmes mis en place pour votre abonnement, sauvegarde, etc.

Les Responsabilités

Nous vous rappelons que pour effectuer un achat sur notre boutique, vous devez avoir un compte et avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) (disponibles ici). Les responsabilités de Fusion Program ainsi que de l'utilisateur sont décrites dans les CGU. Nous vous conseillons d'aller les lire si ce n'est pas déjà fait.

Responsabilités liées à l'utilisation des outils de Fusion Program au sein d'une équipe :

Si l'utilisateur met à disposition les outils de Fusion Program à son équipe, il est de la responsabilité du propriétaire du compte de s'assurer que tous les utilisateurs de l'équipe sont informés et acceptent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) de Fusion Program.

Avant d'autoriser l'utilisation des outils par son équipe, le propriétaire du compte doit veiller à ce que chaque utilisateur prenne connaissance des CGU et CGV, les approuve explicitement, et les respecte tout au long de leur utilisation des services de Fusion Program.

En cas de problème ou de non-respect des CGU ou CGV par un membre de l'équipe, la responsabilité juridique incombera au propriétaire du compte, qui devra prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité et résoudre tout litige éventuel avec Fusion Program.

Rappel CGU

Nous vous rappelons que pour effectuer un achat sur notre boutique, vous devez avoir un compte et avoir accepté les CGU (disponibles ici). Nous vous invitons à les lire si ce n'est pas déjà fait. De nombreuses réglementations concernant les produits disponibles à l'achat dans notre boutique les concernent.

Propriété Intellectuelle

Toutes les informations et contenu disponibles sur les outils mis à disposition relèvent de la propriété de Fusion Program et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur. Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, en l'absence d'un accord préalable et exprès. Toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

Droit Applicable

Le droit applicable aux Conditions Générales de Vente et d'utilisation est le droit français.